Réussir votre ventte

Les diagnostics obligatoires

Afin de protéger l’acquéreur, des diagnostics sont obligatoires à la vente. Nous nous en chargeons et vous facilitons votre réussite de vente.
Lesquels sont-ils ?

DPE

Loi Carrez

Amiante

Plomb

Gaz

électricité

Termites

Mérules

Pollution

Assainis.

le DPE

valable
10 ans

Pourquoi doit on faire ce diagnostic?

Le futur occupant doit être informé de la consommation énergétique du bien et de ses émissions de gaz à effet de serre. Sachez que l’échelle de performance énergétique du logement (de A à G) doit figurer dans toute annonce immobilière. Dans la presse écrite, elle doit être précédée de la mention « classe énergie »  sur le web, elle doit contenir l’étiquette « énergie ».

Comment réaliser le diagnostic ?

Le diagnostiqueur évalue précisément les surfaces et les caractéristiques thermiques des parois, des menuiseries, des planchers et plafonds, ainsi que les caractéristiques des systèmes de ventilation, de chauffage, de climatisation, de production d’eau chaude et les énergies renouvelables déjà installées. Il prend en compte l’épaisseur des vitrages, l’orientation du bien et son altitude. Il effectue ensuite les calculs de consommation grâce à un logiciel validé par le Ministère du Logement. Dans certains cas, il est dans l’obligation de déterminer la consommation énergétique d’après les factures d’énergie.

RÉFORME DU DPE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 2021.

Les disparités issues des calculs suivant la méthode facture, rendent très aléatoires les résultats sur les logements construits avant 1948. Le législateur a décidé d’engager une réforme tendant à homogénéiser les DPE et seule la méthode utilisant les caractéristiques du bâtiment devrait permettre d’établir des rapports étiquetés. De ce fait il n’existera plus de DPE vierge, et les rapports seront comparable d’un logement ancien à un logement récent. Les normalisateurs n’ont pas encore dévoilé l’algorithme mais il utiliserait les bases de données de l’ADEME qui récupère tous les DPE réalisés depuis leur instauration. Le caractère opposable du DPE ne laissera donc pas la part à l’aléatoire.

Depuis le 24 septembre 2021, le gouvernement recommande aux diagnostiqueurs de suspendre l’édition des diagnostics de performance énergétique (DPE) pour les logements datant d’avant 1975. Les professionnels du secteur avaient, en effet, tiré la sonnette d’alarme auprès du ministère du Logement. Ils avaient fait remonter ces dernières semaines des résultats anormaux sur les étiquettes du nouveau DPE (entré en vigueur le 1er juillet dernier) pour certains types de logements, notamment ceux bâtis avant 1975.

Nous contacter pour toutes informations complémentaires.

la superficie carrez

image Carrez
validité illimitée

sauf si des travaux ont été effectués

But de ce diagnostic ?

Vous devez informer le futur occupant de la superficie réelle du bien. Sachez qu’une erreur de mesure de plus de 5% peut permettre à l’acquéreur de faire baisser le prix du bien.

Comment réaliser le diagnostic ?

À l’aide d’un télémètre laser, le diagnostiqueur mesure très précisément la superficie « Carrez ».

Quels sont les biens concernés ?

Ce diagnostic est obligatoire uniquement dans tout bien en copropriété

l'amiante

validité illimitée

si absence d’amiante

But de ce diagnostic ?

Ce diagnostic préserve la santé de tous car l’inhalation des fibres d’amiante peut déclencher diverses pathologies dont le cancer du poumon.

Comment réaliser le diagnostic ?

Le diagnostiqueur recherche sans rien détruire la présence d’amiante dans les cloisons, les murs, les planchers, les faux plafonds, les canalisations, etc. En cas de doute, il peut être amené à prélever des échantillons pour analyse en laboratoire. Il établit ensuite le diagnostic et vous informe des contrôles périodiques ou des travaux qui peuvent être obligatoires.

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens construits avant le 1er juillet 1997 (les parties communes d’immeuble sont concernées par l’obligation).

le plomb

valable 1 an

ou illimité si absence de plomb

But de ce diagnostic ?

Avec le temps, les peintures au plomb génèrent de la poussière et des écailles qui, si elles sont ingérées, peuvent provoquer de graves intoxications, notamment chez les enfants (saturnisme).

Comment réaliser le diagnostic ?

Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb dans les peintures (portes, murs, fenêtres, embrasures, linteaux, moulures, plinthes, plafonds, etc.) à l’aide de rayons X. En moyenne, pour un appartement T3, il va effectuer pas moins de 120 mesures ! Son diagnostic regroupe toutes les mesures effectuées, vous indique s’il y a un risque d’exposition au plomb (immédiat ou potentiel) et si des travaux obligatoires sont nécessaires.

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens à usage d’habitation construits avant 1949 (les parties communes d’immeuble sont concernées par l’obligation)

le gaz

valable
3 ans

But de ce diagnostic ?

Une installation de gaz défectueuse peut provoquer des asphyxies, des explosions et des intoxications au monoxyde de carbone pouvant être mortelles.

Comment réaliser le diagnostic ?

Le diagnostiqueur contrôle les chaudières, les chauffe-bains, les appareils de cuisson reliés à une installation fixe, la combustion, les raccordements en gaz, la tuyauterie fixe et la ventilation des locaux. Il teste l’étanchéité des installations et la stabilité des flammes des brûleurs. Au total, il examine plus de 120 points de contrôle ! Il rassemble ses résultats dans le diagnostic et vous conseille en cas de travaux à réaliser.

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

l'électricité

image électricité
valable 3 ans

But de ce diagnostic ?

Une installation défectueuse peut provoquer des incendies et des électrocutions mortelles.

Comment réaliser le diagnostic ?

Le diagnostiqueur identifie les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens par une série de contrôles visuels, de tests et de mesures. Une centaine de points de contrôles sont examinés! 

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans.

les termites

valable
3 ans

But de ce diagnostic ?

Les termites, qui se nourrissent de cellulose, attaquent le bois et provoquent l’effondrement des planchers, des poutres, des charpentes… Vivant dans l’obscurité, ils se déplacent dans les galeries créées dans le bois, autour des canalisations électriques… et peuvent provoquer des incendies par court circuit.

Comment réaliser le diagnostic ?

Le diagnostiqueur effectue des sondages dans les bois et les matériaux de construction, et recherche les éventuels indices d’infestation, y compris à l’extérieur du bien. Un rapport officiel est délivré à la suite du diagnostic termites.

Quels sont les biens concernés ?

Tout bien situé dans une zone déclarée à risque : https://termite.com.fr/rechercher/carte-departementale-des-infestations

les mérules

But de ce diagnostic ?

La mérule est un champignon qui détruit la structure du bois. Son développement est très rapide et peut endommager très rapidement la structure mécanique du bois le rendant fragile voire dangereux. Les biens (maisons,…) deviennent alors dangereux et inhabitables.

Comment réaliser le diagnostic ?

Tout bien situé dans une zone déclarée à risque

Quels sont les biens concernés ?

Ce constat n’a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité au constat d’infestation par des mérules et d’autres champignons lignivores.

état des risques et pollutions

valable
6 mois

But de ce diagnostic ?

Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…).
La liste des communes concernées est également fixée par un arrêté du préfet du département.
https://www.georisques.gouv.fr/risques/observatoire-national-des-risques-naturels

Quels sont les biens concernés ?

Assainissement

valable 3 ans

But de ce diagnostic ?

Le diagnostic assainissement collectif permet de vérifier l’état de l’assainissement de vos parties privatives. Cette inspection va de l’arrivée de l’eau dans le bien jusqu’à sa “prise en charge” par le système d’assainissement communal.
Lors d’une vente, il est obligatoire d’indiquer si le système d’assainissement du bien est collectif ou individuel.

Comment réaliser le diagnostic ?

L’objet de la mission est de vérifier l’état général d’une installation d’assainissement raccordé au réseau collectif.
Ce diagnostic consiste à vérifier la présence, si cela est possible, et l’état général du système d’assainissement collectif. Le diagnostiqueur va inspecter tout le système de votre bien accessible sans détérioration. 
Le vendeur doit contacter le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de sa commune afin de convenir d’un rendez-vous pour faire contrôler son installation. Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685

Quels sont les biens concernés ?

Tout type de bien non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

ASSURANCE ET CERTIFICATION

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EXPERT IMMOBILIER
Cabinet Frédéric Roussel

LUNDI-VENDREDI : 9h-12h et 14h-18h

INTERVENTIONS DANS LES SECTEURS DE : Bourgogne Franche-Comté /  Jura / Auvergne-Rhône-Alpes / Provence-Alpes-Côte d’Azur

CONTACT : 03 80 54 22 73