Louez en toute tranquillité
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Les diagnostics immobiliers obligatoires pour louer.
Avant la mise en location d’un logement, le propriétaire bailleur doit remettre au locataire plusieurs diagnostics et informations destinés à l’informer sur l’état du bien, sa performance énergétique et les éventuels risques auxquels il peut être exposé
Le Cabinet Roussel Expertise réalise les diagnostics nécessaires à la constitution du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) à annexer au contrat de location.
Parmi eux figurent notamment les diagnostics immobiliers annexés au contrat de bail ainsi que l’état des lieux établi lors de l’entrée et, le cas échéant, de la sortie du logement.
Quels diagnostics peuvent être nécessaires ?
le DPE
10 ans
Pourquoi ce diagnostic ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évalue la consommation énergétique d’un logement ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre.
Il attribue au logement une classe énergétique allant de A à G et permet au futur locataire d’apprécier sa performance énergétique et son niveau de consommation.
Quand est-il obligatoire ?
Le DPE doit être réalisé avant la mise en location de la plupart des logements concernés par la réglementation.
Il doit être annexé au contrat de location et certaines informations issues du DPE doivent également apparaître dans l’annonce immobilière.
Attention à la décence énergétique
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être loué dans le cadre d’un bail d’habitation concerné par la réglementation.
Cette interdiction s’appliquera ensuite :
aux logements classés F à compter du 1er janvier 2028 ;
aux logements classés E à compter du 1er janvier 2034.
Quelle est sa durée de validité ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans, sauf évolution réglementaire particulière ou travaux modifiant significativement la performance énergétique du logement.
Le Cabinet Roussel Expertise vérifie la validité du DPE existant et réalise, si nécessaire, un nouveau diagnostic avant la mise en location du bien.
Amiante
Pourquoi ce diagnostic ?
L’état relatif à l’amiante permet d’informer le locataire sur la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante dans le logement.
Quels sont les biens concernés ?
L’obligation concerne les immeubles bâtis soumis à la réglementation amiante, notamment ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Pour un logement situé en copropriété, les informations relatives à l’amiante portent sur les parties privatives, tandis que les parties communes relèvent du dossier amiante de l’immeuble.
Que vérifie le diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur recherche les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante et précise leur localisation ainsi que leur état de conservation lorsqu’ils sont identifiés.
L’objectif est d’informer le propriétaire et le locataire sur la présence éventuelle d’amiante dans le logement.
Quelle est sa durée de validité ?
La durée de validité dépend de la date de réalisation du diagnostic et de ses conclusions.
Un diagnostic ancien peut devoir être complété ou renouvelé afin de répondre à la réglementation applicable au moment de la mise en location.
Le Cabinet Roussel Expertise peut vérifier les documents existants afin de déterminer si une nouvelle intervention est nécessaire.
À savoir
L’état amiante réalisé dans le cadre de la location ne remplace pas un repérage amiante avant travaux lorsqu’un chantier est envisagé dans le logement.
le gaz
6 ans
Pourquoi ce diagnostic ?
Le diagnostic gaz permet d’évaluer l’état de l’installation intérieure de gaz d’un logement et d’identifier les éventuels risques pouvant compromettre la sécurité des occupants.
Quand est-il obligatoire ?
Lors de la mise en location d’un logement, le diagnostic gaz est obligatoire lorsque l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.
Il doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé au contrat de location.
Que vérifie le diagnostiqueur ?
Le contrôle porte notamment sur :
l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude fonctionnant au gaz ;
les tuyauteries fixes d’alimentation ;
les dispositifs de ventilation et d’aération ;
l’évacuation des produits de combustion.
Le diagnostic permet d’identifier les anomalies susceptibles de présenter un danger pour les occupants.
Quelle est sa durée de validité ?
Pour une location, le diagnostic gaz est valable 6 ans.
Le Cabinet Roussel Expertise réalise ce contrôle sans démontage des installations et remet un rapport détaillant les éventuelles anomalies constatées.
le plomb
ou illimité si absence de plomb
Un diagnostic essentiel
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) permet de détecter la présence de plomb dans les revêtements d’un logement, notamment dans les anciennes peintures.
Quand est-il obligatoire ?
Lors de la mise en location, le CREP concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Il doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé au contrat de location.
Que vérifie le diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb des revêtements et repère les éléments susceptibles de présenter un risque d’exposition.
Lorsque du plomb est détecté, le rapport précise notamment son emplacement, sa concentration et l’état de dégradation des revêtements concernés.
Quelle est sa durée de validité ?
Absence de plomb ou concentration inférieure au seuil réglementaire : le CREP peut être réutilisé sans limitation de durée, sous réserve que le bien n’ait pas subi de modifications susceptibles d’affecter les revêtements concernés.
Présence de plomb au-dessus du seuil réglementaire : pour une location, le CREP doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail.
Le Cabinet Roussel Expertise vérifie la validité des diagnostics existants avant toute nouvelle intervention.
état des risques et pollutions
6 mois
Pourquoi ce diagnostic ?
L’État des risques informe le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et certains risques liés à la pollution auxquels le logement peut être exposé selon sa localisation. https://www.georisques.gouv.fr/risques/observatoire-national-des-risques-naturels
Quand est-il obligatoire ?
Lorsqu’un logement est situé dans une zone concernée par l’un des risques prévus par la réglementation, l’État des risques doit être remis au locataire et annexé au contrat de location. Il doit également être présenté au candidat locataire dès la première visite lorsque la réglementation l’impose.Que contient-il ?
L’État des risques peut notamment mentionner :- les risques naturels, miniers et technologiques ;
- le niveau de sismicité ;
- le potentiel radon ;
- les secteurs d’information sur les sols ;
- les obligations liées au recul du trait de côte, lorsque le bien est concerné ;
- les éventuels sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique.
Quelle est sa durée de validité ?
Pour une location, l’État des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail.
Il doit être actualisé si les informations réglementaires évoluent entre sa réalisation et la conclusion du contrat.
Le Cabinet Roussel Expertise établit l’État des risques à partir des données réglementaires applicables à l’adresse du bien.
l'électricité
Pourquoi ce diagnostic?
Le diagnostic électricité permet d’évaluer l’état de l’installation intérieure électrique d’un logement et d’identifier les éventuelles anomalies pouvant présenter un risque pour la sécurité des occupants.
Quand est-il obligatoire ?
Lors de la mise en location d’un logement, le diagnostic électricité est obligatoire lorsque l’installation intérieure électrique a plus de 15 ans. Il doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé au contrat de location.Que vérifie le diagnostiqueur ?
Le contrôle porte notamment sur :- l’appareil général de commande et de protection de l’installation ;
- les dispositifs de protection contre les surintensités ;
- la présence et le fonctionnement des dispositifs différentiels ;
- la mise à la terre ;
- les matériels électriques pouvant présenter un risque de contact direct ;
- l’adaptation de l’installation dans les pièces contenant une baignoire ou une douche.
Pourquoi est-ce indispensable ?
Surface habitable - loi boutin
La surface habitable correspond à la superficie réellement disponible pour l’occupation du logement, calculée selon les règles prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Elle doit être mentionnée dans le contrat de location lorsqu’il s’agit d’une résidence principale soumise à la réglementation concernée.
Comment est-elle calculée ?
La surface habitable est calculée à partir de la surface de plancher construite, après déduction notamment :- des murs et cloisons ;
- des marches et cages d’escalier ;
- des gaines ;
- des embrasures de portes et fenêtres.
Quelle est sa durée de validité ?
Le mesurage peut être réutilisé tant qu’aucun travaux ou aménagement susceptible de modifier la surface habitable n’a été réalisé. En cas de modification du logement, un nouveau mesurage est recommandé.À savoir
La surface habitable Loi Boutin ne doit pas être confondue avec la superficie privative Loi Carrez, utilisée principalement lors de la vente d’un lot de copropriété.État des lieux
Pourquoi faire un état des lieux ?
L’état des lieux décrit précisément l’état du logement et de ses équipements au moment de l’entrée puis de la sortie du locataire.
Il constitue un document essentiel pour le propriétaire comme pour le locataire, puisqu’il permet de comparer l’état du bien entre le début et la fin de la location et d’identifier, le cas échéant, les éventuelles dégradations.
Quand est-il réalisé ?
Un état des lieux d’entrée est établi lors de la remise des clés au locataire. Un état des lieux de sortie est réalisé lors de la restitution du logement et des clés. Ces documents sont établis de manière contradictoire entre le propriétaire ou son représentant et le locataire.Que contient l’état des lieux ?
L’état des lieux décrit le logement pièce par pièce et précise notamment :- l’état des sols, murs et plafonds ;
- les portes, fenêtres et menuiseries ;
- les équipements sanitaires ;
- les installations de chauffage ;
- les placards et équipements présents dans le logement ;
- les relevés des compteurs lorsque cela est nécessaire ;
- le nombre de clés ou moyens d’accès remis ;
- les éventuelles observations ou dégradations constatées.
Pourquoi confier l’état des lieux à un professionnel ?
Faire réaliser l’état des lieux par un professionnel extérieur permet de bénéficier d’un regard neutre et méthodique, d’une description précise du logement et d’un document structuré facilitant la comparaison entre l’entrée et la sortie. Le Cabinet Roussel Expertise réalise les états des lieux pour les propriétaires bailleurs, professionnels de l’immobilier et gestionnaires.Des états des lieux numériques avec Homepad
Nos états des lieux sont réalisés sur tablette à l’aide du logiciel HomePad. Les constatations sont enregistrées directement sur place et peuvent être accompagnées de photographies afin de constituer un dossier précis et documenté. Le rapport est ensuite transmis par voie dématérialisée aux parties concernées.ASSURANCE ET CERTIFICATION
MÉDIATEUR
Association Nationale des Médiateurs
2, rue de Colmar 94300 VINCENNES
www.anm-mediation.com/
Tél.: 01 46 81 20 95
contact@anm-mediation.com
EXPERT IMMOBILIER
Cabinet Frédéric Roussel
LUNDI-VENDREDI : 9h-12h et 14h-18h
CONTACT : 03 80 54 22 73
INTERVENTIONS DANS LES SECTEURS DE :
Bourgogne Franche-Comté / Rhône-Alpes
Une entreprise
du Groupe 3fR
