Tout comme pour la vente ou la location, il faut effectuer des diagnostics avant et après les travaux de rénovation.
Le Cabinet Expert Immobilier Frédéric Roussel vous accompagne en toute quiétude.
Il est obligatoire pour tout immeuble bâti, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (et recommandé quelle que soit l’année de construction du bien).
– Articles R.4412-156 à R.4412-160 du Code du Travail
Pour tout immeuble bâti situé dans des zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme (délimitées par arrêté préfectoral).
Le diagnostic est obligatoire avant toute démolition totale ou partielle d’un bâtiment. Suite au diagnostic, les bois contaminés doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport, si leur destruction par incinération sur place est impossible.
En cas de présence de termites, une déclaration doit être réalisée en mairie (Articles L.133-4 à L.133-5 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Ne négligez pas
Pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et dont un diagnostic antérieur a conclu à l’obligation d’un contrôle amiante périodique.
Ce contrôle porte a minima sur les flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l’amiante.
Des travaux de désamiantage peuvent devenir obligatoires à l’issue de ce contrôle.
En fonction de l’état et de l’environnement du matériau, il doit être renouvelé tous les 3 ans.
– Articles L.1334-16 à L.1334-17 du Code de la Santé Publique
– Norme NF X 46-020
Pour tout immeuble bâti, après travaux de désamiantage.
Ce contrôle est obligatoire à l’issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Il est à la charge du propriétaire. Il permet de s’assurer de l’absence totale de présence d’amiante suite aux travaux de désamiantage.
– Article R.1334-29-3 du Code de la Santé Publique
– Norme NF P 46-021
À la demande du Préfet, pour tout immeuble bâti, après réalisation de travaux destinés à supprimer tout risque de saturnisme.
Ce diagnostic est réalisé à la suite d’un DRIPP (Diagnostic du Risque d’Intoxication par le Plomb des Peintures) exigé au préalable par la préfecture, si il est avéré la présence de plomb dans des revêtements dégradés.– Articles L.1334-2 à L. 1334-4 du Code de la Santé Publique
– Norme NF X 46-032
Les articles 121-3, 221-6, 221-7, et 221-19 du code pénal définissent les fautes sanctionnables. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour une personne physique et jusqu’à l’interdiction définitive d’exercer pour une personne morale.
Attention : le maître d’ouvrage et les entreprises intervenantes doivent veiller particulièrement à la conformité des diagnostics effectués par rapport aux recommandations formulées par l’INRS. Suite à des contrôles trop succincts de nombreux chantiers ont été arrêtés par l’inspection du travail, aussi la responsabilité du Maître d’ouvrage et des entreprise intervenantes est engagée.
ASSURANCE ET CERTIFICATION
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