Louez en toute tranquilité

Les diagnostics obligatoires pour louer

Lors de la signature d’un bail de location (vide ou meublée, à usage de résidence principale ou secondaire, de longue ou courte durée), tout propriétaire bailleur doit remettre à son locataire un certain nombre de documents : diagnostics immobiliers lors de la signature du contrat de bail, état des lieux lors de l’entrée (ou sortie) dans le logement…

DPE

Amiante

Plomb

Gaz

électricité

Pollution

État lieux

le DPE

valable
10 ans

But de ce diagnostic ?

Le futur occupant doit être informé de la consommation énergétique du bien et de ses émissions de gaz à effet de serre. Sachez que l’échelle de performance énergétique du logement (de A à G) doit figurer dans toute annonce immobilière. Dans la presse écrite, elle doit être précédée de la mention « classe énergie »  sur le web, elle doit contenir l’étiquette « énergie ».

Comment réaliser le diagnostic ?

Le diagnostiqueur évalue précisément les surfaces et les caractéristiques thermiques des parois, des menuiseries, des planchers et plafonds, ainsi que les caractéristiques des systèmes de ventilation, de chauffage, de climatisation, de production d’eau chaude et les énergies renouvelables déjà installées. Il prend en compte l’épaisseur des vitrages, l’orientation du bien et son altitude. Il effectue ensuite les calculs de consommation grâce à un logiciel validé par le Ministère du Logement. Dans certains cas, il est dans l’obligation de déterminer la consommation énergétique d’après les factures d’énergie.

l'amiante

image amiante
validité illimitée

si absence d’amiante

But de ce diagnostic ?

Ce diagnostic préserve la santé de tous car l’inhalation des fibres d’amiante peut déclencher diverses pathologies dont le cancer du poumon.

Comment réaliser le diagnostic ?

Le diagnostiqueur recherche sans rien détruire la présence d’amiante dans les cloisons, les murs, les planchers, les faux plafonds, les canalisations, etc. En cas de doute, il peut être amené à prélever des échantillons pour analyse en laboratoire. Il établit ensuite le diagnostic et vous informe des contrôles périodiques ou des travaux qui peuvent être obligatoires.

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens construits avant le 1er juillet 1997 (les parties communes d’immeuble sont concernées par l’obligation).

le plomb

valable 1 an

ou illimité si absence de plomb

But de ce diagnostic ?

Avec le temps, les peintures au plomb génèrent de la poussière et des écailles qui, si elles sont ingérées, peuvent provoquer de graves intoxications, notamment chez les enfants (saturnisme).

Comment réaliser le diagnostic ?

Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb dans les peintures (portes, murs, fenêtres, embrasures, linteaux, moulures, plinthes, plafonds, etc.) à l’aide de rayons X. En moyenne, pour un appartement T3, il va effectuer pas moins de 120 mesures ! Son diagnostic regroupe toutes les mesures effectuées, vous indique s’il y a un risque d’exposition au plomb (immédiat ou potentiel) et si des travaux obligatoires sont nécessaires.

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens à usage d’habitation construits avant 1949 (les parties communes d’immeuble sont concernées par l’obligation)

le gaz

valable
6 ans

But de ce diagnostic ?

Une installation de gaz défectueuse peut provoquer des asphyxies, des explosions et des intoxications au monoxyde de carbone pouvant être mortelles.

Comment réaliser le diagnostic ?

Le diagnostiqueur contrôle les chaudières, les chauffe-bains, les appareils de cuisson reliés à une installation fixe, la combustion, les raccordements en gaz, la tuyauterie fixe et la ventilation des locaux. Il teste l’étanchéité des installations et la stabilité des flammes des brûleurs. Au total, il examine plus de 120 points de contrôle ! Il rassemble ses résultats dans le diagnostic et vous conseille en cas de travaux à réaliser.

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

l'électricité

image électricité
valable 6 ans

But de ce diagnostic ?

Une installation défectueuse peut provoquer des incendies et des électrocutions mortelles.

Comment réaliser le diagnostic ?

Le diagnostiqueur identifie les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens par une série de contrôles visuels, de tests et de mesures. Une centaine de points de contrôles sont examinés !

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans.

état des risques et pollutions

valable
6 mois

But de ce diagnostic ?

Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…).
La liste des communes concernées est également fixée par un arrêté du préfet du département.
https://www.georisques.gouv.fr/risques/observatoire-national-des-risques-naturels

Comment réaliser le diagnostic ?

 toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Quels sont les biens concernés ?

Tout bien situé dans une zone déclarée à risque : https://termite.com.fr/rechercher/carte-departementale-des-infestations

État des lieux

image DPE

Pourquoi faire l’état des lieux ?

L’état des lieux est un comparatif entre l’état du logement à l’entrée du locataire et l’état à la sortie. C’est de cette comparaison que sera restitué en totalité ou en partie le dépôt de garantie. Il est obligatoire pour les locations de locaux à usage d’habitation principale ou mixte et leurs annexes.

L’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties (le propriétaire ou son représentant et le locataire) lors de la remise et de la restitution des clés et se joint au contrat de location.  Il est établi dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.

Le locataire peut émettre lors de l’état des lieux d’entrées des réserves s’il n’y a pas d’électricité, pour tester le chauffage lors de la période de chauffe et si un gros défaut n’a pas été consigné lors de l’état des lieux d’entrée. Ainsi, pendant le premier mois de la période de chauffe, l’état des lieux peut-être complété par l’état des éléments de chauffage. La loi ALUR informe que pour les baux conclus à partir du 27 mars 2014, il y a possibilité de compléter l’état des lieux sous 10 jours.

Comment est constitué l'état des lieux ?

L’état des lieux doit être rédigé avec des commentaires précis et non simplement des croix dans un formulaire. Il doit comporter une description du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage, avec des détails sur la nature et l’état du logement et le fonctionnement des équipements. Ainsi, chaque élément du bien sera indiqué dans l’état des lieux et permettra une comparaison exacte entre l’état du bien au moment de l’entrée du ou des locataire(s).

Tous nos états des lieux sont réalisés grâce au logiciel HOMEPAD (https://buy.homepad.com/?gclid=CjwKCAjwnef6BRAgEiwAgv8mQS_cXiKUE-SgGlyGssao6cebG5YIfLEPBaYiA4vBxddahFEr4fxLJhoCqrEQAvD_BwE) sur tablette numérique et adressé par voie dématérialisée.

Le(s) locataire(s) devant rendre le bien tel qu’il l’a (ont) reçue (mis à part le vieillissement naturel du bien), la restitution en totalité ou en partie du dépôt de garantie dépendra de la comparaison entre les deux états des lieux. Il est donc important que vous indiquiez le maximum d’informations pour démontrer que vous avez entretenu le bien.

ASSURANCE ET CERTIFICATION

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