Devenir co-propriétaire

Les diagnostics obligatoires

Pour vendre ou louer votre logement vous devez faire établir des diagnostics immobiliers. Mais savez-vous que les parties communes font elles aussi l’objet de certaines expertises&nbsp? Amiante, plomb mais aussi diagnostic technique sont à réaliser… Vous êtes propriétaire d’un immeuble que vous souhaitez diviser et vendre en lots, voici comment opérer au mieux.

L’état de division

Le diagnostic global

L’état descriptif de division

Les tantièmes

L’établissement de l’état descriptif de division est un document technique obligatoire. Il détermine, mesure, localise et identifie tous les lots (partie privative et quote-part de partie commune).

Chaque lot est numéroté, et une quote-part des parties communes est affectée à chacun d’entre eux. Doivent apparaître également la description et la situation du lot dans le bâtiment (bâtiment, étage, etc), sa consistance (type de logement, équipement, etc.).

Cette quote-part s’exprime en tantièmes de copropriété. Les parties communes sont fractionnées en tantièmes et à chaque lot correspond un certain nombre de ces tantièmes. Le diagnostiqueur tient compte de la consistance, de la superficie et de la situation du lot (nature du lot, localisation, hauteur sous plafond, etc.).

Cette quote-part, définie par l’état descriptif de division, sert notamment à déterminer la participation de chaque copropriétaire aux charges d’entretien et de travaux.

Le diagnostic technique global

Renseigner les futurs acquéreurs

Les immeubles de plus de dix ans sont soumis à un diagnostic technique avant leur mise en copropriété, c’est-à-dire avant toute division. Il doit être présenté à la 1re assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation. Ce diagnostic dresse un état des lieux de l’immeuble ; il est destiné à renseigner les futurs acquéreurs sur leur bien. Le diagnostic technique global (DTG), qui doit comporter :
  • une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs,
  • un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,
  • une analyse des améliorations possibles concernant l’état de l’immeuble, un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique,
  • une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).
  • Une évaluation de l’état apparent de la solidité du bâtiment, celui des conduites et canalisations collectives ainsi que sur les éléments d’équipement communs (chaudière, ascenseur, vide-ordures…) et de sécurité.
Cet audit technique est communiqué obligatoirement par le notaire à tout acheteur à l’occasion de :
  • la première vente d’un lot après division de l’immeuble en copropriété ;
  • toutes les ventes qui interviennent dans les trois ans suivant la date de réalisation du diagnostic.
Un tableau récapitulatif est obligatoire. Il doit être publié au fichier immobilier à la conservation des hypothèques. Il peut être inclus dans le règlement de copropriété. Il doit être actualisé en fonction des modifications affectant les lots.

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