Devenir co-propriétaire
Les diagnostics obligatoires
L’état de division
Le diagnostic global
L’état descriptif de division
Les tantièmes
L’établissement de l’état descriptif de division est un document technique obligatoire qui détermine, mesure, localise et identifie tous les lots (partie privative et quote-part de partie commune). Chaque lot est numéroté, et une quote-part des parties communes est affectée à chacun d’entre eux. Doivent apparaître également la description et la situation du lot dans le bâtiment (bâtiment, étage, etc), sa consistance (type de logement, équipement, etc.).
Cette quote-part s’exprime en tantièmes de copropriété. Les parties communes sont fractionnées en tantièmes et à chaque lot correspond un certain nombre de ces tantièmes. Le diagnostiqueur tient compte de la consistance, de la superficie et de la situation du lot (nature du lot, localisation, hauteur sous plafond, etc.).
La quote-part, définie par l’état descriptif de division, sert notamment à déterminer la participation de chaque copropriétaire aux charges d’entretien et de travaux.
Le diagnostic technique global
Renseigner les futurs acquéreurs
Les immeubles de plus de 10 ans sont soumis à un diagnostic technique avant leur mise en co-propriété, c’est-à-dire avant toute division. Il doit être présenté à la première assemblée générale des co-propriétaires qui suit sa réalisation.
Ce diagnostic dresse un état des lieux de l’immeuble ; il est destiné à renseigner les futurs acquéreurs sur leur bien.
Le diagnostic technique global (DTG), qui doit comporter :
- une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs,
- un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,
- une analyse des améliorations possibles concernant l’état de l’immeuble,
un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique, - une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).
- Une évaluation de l’état apparent de la solidité du bâtiment, celui des conduites et canalisations collectives ainsi que sur les éléments d’équipement communs (chaudière, ascenseur, vide-ordures…) et de sécurité.
- la première vente d’un lot après division de l’immeuble en copropriété ;
- toutes les ventes qui interviennent dans les trois ans suivant la date de réalisation du diagnostic.
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Cabinet Frédéric Roussel
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