Devenir copropriétaire

Les diagnostics obligatoires en copropriété

Pour vendre ou louer votre logement vous devez faire établir des diagnostics immobiliers.
Mais savez-vous que les parties communes font elles aussi l’objet de certaines expertises ?
Amiante, plomb mais aussi diagnostic technique sont à réaliser… Vous êtes propriétaire d’un immeuble que vous souhaitez diviser et vendre en lots, voici comment opérer au mieux.

L’état de division

Le diagnostic global

L’état descriptif de division

Les tantièmes

L’état descriptif de division est un document technique obligatoire en copropriété. Il permet d’identifier, de mesurer et de localiser chaque lot, ainsi que sa quote-part des parties communes. Chaque lot est numéroté et associé à un nombre précis de tantièmes.

Ce document mentionne également la situation du lot dans l’immeuble (bâtiment, étage, etc.) et sa consistance (logement, garage, équipements…). Pour établir cette répartition, le diagnostiqueur tient compte de plusieurs critères, tels que la superficie, la localisation et les caractéristiques du bien.

Enfin, la quote-part définie par l’état descriptif de division sert à calculer la participation de chaque copropriétaire aux charges d’entretien et aux travaux de la copropriété.

Le diagnostic technique global

Renseigner les futurs acquéreurs

Les immeubles de plus de 10 ans sont soumis à un Diagnostic Technique Global (DTG) avant leur mise en copropriété, c’est-à-dire avant toute division.
Il doit être présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation, dresse un état des lieux de l’immeuble. Il est destiné à renseigner les futurs acquéreurs sur leur bien.

Le diagnostic technique global (DTG) doit comporter :

une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs,
un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,
une analyse des améliorations possibles concernant l’état de l’immeuble,
un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique,
une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).
une évaluation de l’état apparent de la solidité du bâtiment, celui des conduites et canalisations collectives ainsi que sur les éléments d’équipement communs (chaudière, ascenseur, vide-ordures…) et de sécurité.

Cet audit technique est communiqué obligatoirement par le notaire à tout acheteur à l’occasion de :

la première vente d’un lot après division de l’immeuble en copropriété
toutes les ventes qui interviennent dans les trois ans suivant la date de réalisation du diagnostic.

Un tableau récapitulatif est obligatoire, doit être publié au service de publicité foncière, doit être actualisé en fonction des modifications affectant les lots et peut être inclus dans le règlement de copropriété.

ASSURANCE ET CERTIFICATION

MÉDIATEUR

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