Lors de la signature d’un bail de location (vide ou meublée, à usage de résidence principale ou secondaire, de longue ou courte durée), tout propriétaire bailleur doit remettre à son locataire un certain nombre de documents : diagnostics immobiliers lors de la signature du contrat de bail, état des lieux lors de l’entrée (ou sortie) dans le logement…
Le futur occupant doit être informé de la consommation énergétique du bien et de ses émissions de gaz à effet de serre. Sachez que l’échelle de performance énergétique du logement (de A à G) doit figurer dans toute annonce immobilière. Dans la presse écrite, elle doit être précédée de la mention « classe énergie » sur le web, elle doit contenir l’étiquette « énergie ».
Le diagnostiqueur évalue précisément les surfaces et les caractéristiques thermiques des parois, des menuiseries, des planchers et plafonds, ainsi que les caractéristiques des systèmes de ventilation, de chauffage, de climatisation, de production d’eau chaude et les énergies renouvelables déjà installées. Il prend en compte l’épaisseur des vitrages, l’orientation du bien et son altitude. Il effectue ensuite les calculs de consommation grâce à un logiciel validé par le Ministère du Logement.
Les disparités issues des calculs suivant la méthode facture, rendent très aléatoires les résultats sur les logements construits avant 1948. Le législateur a décidé d’engager une réforme tendant à homogénéiser les DPE et seule la méthode utilisant les caractéristiques du bâtiment devrait permettre d’établir des rapports étiquetés. De ce fait il n’existera plus de DPE vierge, et les rapports seront comparable d’un logement ancien à un logement récent. Les normalisateurs n’ont pas encore dévoilé l’algorithme mais il utiliserait les bases de données de l’ADEME qui récupère tous les DPE réalisés depuis leur instauration. Le caractère opposable du DPE ne laissera donc pas la part à l’aléatoire.
A retenir:
Droit de demander réparation d’un manquement aux obligations du vendeur/locataire ou du diagnostiqueur pour tous les DPE réalisés à compter du 01/07/21
Si réalisés avant janvier 2018, validité jusqu’au 31/12/2022
Si réalisés depuis janvier 2018, validité jusqu’au 31/12/2024
Nous contacter pour toutes informations complémentaires.
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si absence d’amiante
Ce diagnostic préserve la santé de tous car l’inhalation des fibres d’amiante peut déclencher diverses pathologies dont le cancer du poumon.
Le diagnostiqueur recherche sans rien détruire la présence d’amiante dans les cloisons, les murs, les planchers, les faux plafonds, les canalisations, etc. En cas de doute, il peut être amené à prélever des échantillons pour analyse en laboratoire. Il établit ensuite le diagnostic et vous informe des contrôles périodiques ou des travaux qui peuvent être obligatoires.
Une installation de gaz défectueuse peut provoquer des asphyxies, des explosions et des intoxications au monoxyde de carbone pouvant être mortelles.
Le diagnostiqueur contrôle les chaudières, les chauffe-bains, les appareils de cuisson reliés à une installation fixe, la combustion, les raccordements en gaz, la tuyauterie fixe et la ventilation des locaux. Il teste l’étanchéité des installations et la stabilité des flammes des brûleurs. Au total, il examine plus de 120 points de contrôle ! Il rassemble ses résultats dans le diagnostic et vous conseille en cas de travaux à réaliser.
ou illimité si absence de plomb
Avec le temps, les peintures au plomb génèrent de la poussière et des écailles qui, si elles sont ingérées, peuvent provoquer de graves intoxications, notamment chez les enfants (saturnisme).
Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb dans les peintures (portes, murs, fenêtres, embrasures, linteaux, moulures, plinthes, plafonds, etc.) à l’aide de rayons X. En moyenne, pour un appartement T3, il va effectuer pas moins de 120 mesures ! Son diagnostic regroupe toutes les mesures effectuées, vous indique s’il y a un risque d’exposition au plomb (immédiat ou potentiel) et si des travaux obligatoires sont nécessaires.
Tous les biens à usage d’habitation construits avant 1949 (les parties communes d’immeuble sont concernées par l’obligation)
Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…).
La liste des communes concernées est également fixée par un arrêté du préfet du département.
https://www.georisques.gouv.fr/risques/observatoire-national-des-risques-naturels
toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Tout bien situé dans une zone déclarée à risque : https://termite.com.fr/rechercher/carte-departementale-des-infestations
Une installation défectueuse peut provoquer des incendies et des électrocutions mortelles.
L’état des lieux est un comparatif entre l’état du logement à l’entrée du locataire et l’état à la sortie. C’est de cette comparaison que sera restitué en totalité ou en partie le dépôt de garantie. Il est obligatoire pour les locations de locaux à usage d’habitation principale ou mixte et leurs annexes.
L’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties (le propriétaire ou son représentant et le locataire) lors de la remise et de la restitution des clés et se joint au contrat de location. Il est établi dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.
Le locataire peut émettre lors de l’état des lieux d’entrées des réserves s’il n’y a pas d’électricité, pour tester le chauffage lors de la période de chauffe et si un gros défaut n’a pas été consigné lors de l’état des lieux d’entrée. Ainsi, pendant le premier mois de la période de chauffe, l’état des lieux peut-être complété par l’état des éléments de chauffage. La loi ALUR informe que pour les baux conclus à partir du 27 mars 2014, il y a possibilité de compléter l’état des lieux sous 10 jours.
L’état des lieux doit être rédigé avec des commentaires précis et non simplement des croix dans un formulaire. Il doit comporter une description du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage, avec des détails sur la nature et l’état du logement et le fonctionnement des équipements. Ainsi, chaque élément du bien sera indiqué dans l’état des lieux et permettra une comparaison exacte entre l’état du bien au moment de l’entrée du ou des locataire(s).
Tous nos états des lieux sont réalisés grâce au logiciel HOMEPAD (https://buy.homepad.com/?gclid=CjwKCAjwnef6BRAgEiwAgv8mQS_cXiKUE-SgGlyGssao6cebG5YIfLEPBaYiA4vBxddahFEr4fxLJhoCqrEQAvD_BwE) sur tablette numérique et adressé par voie dématérialisée.
Le(s) locataire(s) devant rendre le bien tel qu’il l’a (ont) reçue (mis à part le vieillissement naturel du bien), la restitution en totalité ou en partie du dépôt de garantie dépendra de la comparaison entre les deux états des lieux. Il est donc important que vous indiquiez le maximum d’informations pour démontrer que vous avez entretenu le bien.
ASSURANCE ET CERTIFICATION
MÉDIATEUR
Association Nationale des Médiateurs
2, rue de Colmar 94300 VINCENNES
www.anm-mediation.com/
Tél.: 01 46 81 20 95
contact@anm-mediation.com
EXPERT IMMOBILIER
Cabinet Frédéric Roussel
LUNDI-VENDREDI : 9h-12h et 14h-18h
CONTACT : 03 80 54 22 73
INTERVENTIONS DANS LES SECTEURS DE :
Bourgogne Franche-Comté Rhône-Alpes
Une entreprise
du Groupe Roussel 3fR
