Lors de la signature d’un bail de location, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé, destiné à une résidence principale ou secondaire, pour une location de courte ou de longue durée, le propriétaire bailleur est tenu de remettre à son locataire plusieurs documents obligatoires.
Parmi eux figurent notamment les diagnostics immobiliers annexés au contrat de bail ainsi que l’état des lieux établi lors de l’entrée et, le cas échéant, de la sortie du logement.
Le futur occupant doit être informé de la consommation énergétique du bien et de ses émissions de gaz à effet de serre. Sachez que l’échelle de performance énergétique du logement (de A à G) doit figurer dans toute annonce immobilière. Dans la presse écrite, elle doit être précédée de la mention « classe énergie » sur le web, elle doit contenir l’étiquette « énergie ».
Le diagnostiqueur évalue précisément les surfaces et les caractéristiques thermiques des parois, des menuiseries, des planchers et plafonds, ainsi que les caractéristiques des systèmes de ventilation, de chauffage, de climatisation, de production d’eau chaude et les énergies renouvelables déjà installées. Il prend en compte l’épaisseur des vitrages, l’orientation du bien et son altitude. Il effectue ensuite les calculs de consommation grâce à un logiciel validé par le Ministère du Logement.
RÉFORME DU DPE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 2021.
Les disparités issues des calculs suivant la méthode facture, rendent très aléatoires les résultats sur les logements construits avant 1948. Le législateur a décidé d’engager une réforme tendant à homogénéiser les DPE et seule la méthode utilisant les caractéristiques du bâtiment devrait permettre d’établir des rapports étiquetés. De ce fait il n’existera plus de DPE vierge, et les rapports seront comparable d’un logement ancien à un logement récent. Les normalisateurs n’ont pas encore dévoilé l’algorithme mais il utiliserait les bases de données de l’ADEME qui récupère tous les DPE réalisés depuis leur instauration. Le caractère opposable du DPE ne laissera donc pas la part à l’aléatoire.
À RETENIR
Contactez-nous pour toute information complémentaire.
si absence d’amiante
le DAPP concerne les lots privatifs d’immeubles collectifs d’habitation construits avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic préserve la santé de tous car l’inhalation des fibres d’amiante peut déclencher diverses pathologies dont le cancer du poumon.
Le repérage porte sur les matériaux et produits accessibles et visibles relevant des listes réglementaires, selon le périmètre de la mission. Des prélèvements peuvent être réalisés en cas de doute. Il établit ensuite le diagnostic et vous informe des contrôles périodiques ou des travaux qui peuvent être obligatoires.
Une installation de gaz défectueuse présente des risques majeurs, comme l’asphyxie, l’explosion ou l’intoxication au monoxyde de carbone (mortelle) — les conséquences peuvent être dramatiques. Une vérification régulière par un professionnel est donc indispensable pour éviter ces dangers.
Le diagnostiqueur contrôle les chaudières, chauffe-eaux et appareils de cuisson reliés à une installation fixe, la combustion, les raccordements en gaz, la tuyauterie fixe et la ventilation des locaux. Il teste l’étanchéité des installations et la stabilité des flammes des brûleurs. Au total, il examine plus de 120 points de contrôle ! Il rassemble ses résultats dans le diagnostic et vous conseille en cas de travaux à réaliser.
ou illimité si absence de plomb
Avec le temps, les peintures au plomb génèrent de la poussière et des écailles qui, si elles sont ingérées, peuvent provoquer de graves intoxications, notamment chez les enfants (saturnisme).
Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb dans les peintures (portes, murs, fenêtres, embrasures, linteaux, moulures, plinthes, plafonds, etc.) à l’aide de rayons X. En moyenne, pour un appartement T3, il va effectuer pas moins de 120 mesures ! Son diagnostic regroupe toutes les mesures effectuées, vous indique s’il y a un risque d’exposition au plomb (immédiat ou potentiel) et si des travaux obligatoires sont nécessaires.
Tous les biens à usage d’habitation construits avant 1949 (les parties communes d’immeuble sont concernées par l’obligation).
Le futur occupant doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…).
La liste des communes concernées est également fixée par un arrêté du préfet du département.
https://www.georisques.gouv.fr/risques/observatoire-national-des-risques-naturels
L’état des risques et pollutions est établi à partir des informations réglementaires disponibles pour l’adresse du bien, pour toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Tout bien situé dans une zone déclarée à risque : https://www.info.gouv.fr/risques/le-portail-georisques
L’état des lieux est un comparatif entre l’état du logement à l’entrée du locataire et l’état à la sortie. C’est de cette comparaison que sera restitué en totalité ou en partie le dépôt de garantie. Il est obligatoire pour les locations de locaux à usage d’habitation principale ou mixte et leurs annexes.
L’état des lieux est une étape clé pour le propriétaire et le locataire. Il est établi de manière contradictoire et amiable entre le propriétaire (ou son représentant) et le locataire, lors de la remise et de la restitution des clés. Ce document, joint au contrat de location, est rédigé en autant d’exemplaires que de parties et doit être précis et détaillé.
L’état des lieux doit inclure une description exhaustive du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, l’état des équipements (placards, cheminées, éléments de chauffage, etc.), avec leur fonctionnement et leur état général et des commentaires clairs pour permettre une comparaison exacte entre l’entrée et la sortie du locataire.
Le locataire peut formuler des réserves, notamment si : l’électricité n’est pas disponible pour tester le chauffage, un défaut majeur n’a pas été mentionné dans l’état des lieux d’entrée.
À noter : pour les baux conclus depuis le 27 mars 2014, la loi ALUR permet de compléter l’état des lieux sous 10 jours.
Tous nos états des lieux sont réalisés grâce au logiciel HOMEPAD sur tablette numérique et adressé par voie dématérialisée.
Le(s) locataire(s) devant rendre le bien tel qu’il l’a (ont) reçue (mis à part le vieillissement naturel du bien), la restitution en totalité ou en partie du dépôt de garantie dépendra de la comparaison entre les deux états des lieux. Il est donc important que vous indiquiez le maximum d’informations pour démontrer que vous avez entretenu le bien.
ASSURANCE ET CERTIFICATION
MÉDIATEUR
Association Nationale des Médiateurs
2, rue de Colmar 94300 VINCENNES
www.anm-mediation.com/
Tél.: 01 46 81 20 95
contact@anm-mediation.com
EXPERT IMMOBILIER
Cabinet Frédéric Roussel
LUNDI-VENDREDI : 9h-12h et 14h-18h
CONTACT : 03 80 54 22 73
INTERVENTIONS DANS LES SECTEURS DE :
Bourgogne Franche-Comté / Rhône-Alpes
Une entreprise
du Groupe 3fR
