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Réussir votre ventte

Les diagnostics obligatoires

Afin de protéger l’acquéreur, des diagnostics sont obligatoires à la vente. Nous nous en chargeons et vous facilitons votre réussite de vente.
Lesquels sont-ils ?


DPE

Audit énergétique


Loi Carrez


Amiante


Plomb

Gaz

Électricité

Termites

Mérules

Pollution

le DPE

valable
10 ans

Pourquoi doit on faire ce diagnostic?

Le futur occupant doit être informé de la consommation énergétique du bien et de ses émissions de gaz à effet de serre. Sachez que l’échelle de performance énergétique du logement (de A à G) doit figurer dans toute annonce immobilière. Dans la presse écrite, elle doit être précédée de la mention « classe énergie »  sur le web, elle doit contenir l’étiquette « énergie ».

Comment réaliser le diagnostic ?

Le diagnostiqueur évalue précisément les surfaces et les caractéristiques thermiques des parois, des menuiseries, des planchers et plafonds, ainsi que les caractéristiques des systèmes de ventilation, de chauffage, de climatisation, de production d’eau chaude et les énergies renouvelables déjà installées. Il prend en compte l’épaisseur des vitrages, l’orientation du bien et son altitude. Il effectue ensuite les calculs de consommation grâce à un logiciel validé par le Ministère du Logement. 

RÉFORME DU DPE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 2021.

Les disparités issues des calculs suivant la méthode facture, rendent très aléatoires les résultats sur les logements construits avant 1948. Le législateur a décidé d’engager une réforme tendant à homogénéiser les DPE et seule la méthode utilisant les caractéristiques du bâtiment devrait permettre d’établir des rapports étiquetés. De ce fait il n’existera plus de DPE vierge, et les rapports seront comparable d’un logement ancien à un logement récent. Les normalisateurs n’ont pas encore dévoilé l’algorithme mais il utiliserait les bases de données de l’ADEME qui récupère tous les DPE réalisés depuis leur instauration. Le caractère opposable du DPE ne laissera donc pas la part à l’aléatoire.

A retenir:

  • Le nouveau DPE sera opposable:

Droit de demander réparation d’un manquement aux obligations du vendeur/locataire ou du diagnostiqueur pour tous les DPE réalisés à compter du 01/07/21

  • Une méthode de calcul unique du DPE logement qui prend en compte : chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage et auxiliaires (VMC et chauffage)
  • Une seule étiquette qui englobe l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Attention : la plus mauvaise des 2 performances sera retenue pour la note!
  • Le nouveau DPE est valide 10 ans. 
  • La durée de validité des anciens DPE est raccourcie !

 Si réalisés avant janvier 2018, validité jusqu’au 31/12/2022

Si réalisés depuis janvier 2018, validité jusqu’au 31/12/2024

Nous contacter pour toutes informations complémentaires.

Audit énergétique

valable
5 ans

Pourquoi doit on faire ce diagnostic?

Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété. En complément du DPE, l’audit réglementaire vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. À ce titre, il contribue aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique du parc de logements.

Les étapes de l'audit énergétique

Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son logement,un audit énergétique complémentaire doit obligatoirement être réalisé en complément du DPE et transmis à l’acheteur :
  • Si le DPE indique une classe F ou G (vente du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024) 
  • Si le DPE indique une classe E, F ou G (vente du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2033)
  • Si le DPE indique une classe D, E, F ou G (vente à compter du 1er janvier 2034)
L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE pour orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation. Il est réalisé conformément aux modalités prévues dans l’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine.

Des questions ?

la superficie carrez

image Carrez
validité illimitée

sauf si des travaux ont été effectués

But de ce diagnostic ?

Vous devez informer le futur occupant de la superficie réelle du bien. Sachez qu’une erreur de mesure de plus de 5% peut permettre à l’acquéreur de faire baisser le prix du bien.

Comment réaliser le diagnostic ?

À l’aide d’un télémètre laser, le diagnostiqueur mesure très précisément la superficie « Carrez ».

Quels sont les biens concernés ?

Ce diagnostic est obligatoire uniquement dans tout bien en copropriété

l'amiante

validité illimitée

si absence d’amiante

But de ce diagnostic ?

Ce diagnostic préserve la santé de tous car l’inhalation des fibres d’amiante peut déclencher diverses pathologies dont le cancer du poumon.

Comment réaliser le diagnostic ?

Le diagnostiqueur recherche sans rien détruire la présence d’amiante dans les cloisons, les murs, les planchers, les faux plafonds, les canalisations, etc. En cas de doute, il peut être amené à prélever des échantillons pour analyse en laboratoire. Il établit ensuite le diagnostic et vous informe des contrôles périodiques ou des travaux qui peuvent être obligatoires.

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens construits avant le 1er juillet 1997 (les parties communes d’immeuble sont concernées par l’obligation).

le plomb

valable 1 an

ou illimité si absence de plomb

But de ce diagnostic ?

Avec le temps, les peintures au plomb génèrent de la poussière et des écailles qui, si elles sont ingérées, peuvent provoquer de graves intoxications, notamment chez les enfants (saturnisme).

Comment réaliser le diagnostic ?

Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb dans les peintures (portes, murs, fenêtres, embrasures, linteaux, moulures, plinthes, plafonds, etc.) à l’aide de rayons X. En moyenne, pour un appartement T3, il va effectuer pas moins de 120 mesures ! Son diagnostic regroupe toutes les mesures effectuées, vous indique s’il y a un risque d’exposition au plomb (immédiat ou potentiel) et si des travaux obligatoires sont nécessaires.

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens à usage d’habitation construits avant 1949 (les parties communes d’immeuble sont concernées par l’obligation)

le gaz

valable
3 ans

But de ce diagnostic ?

Une installation de gaz défectueuse peut provoquer des asphyxies, des explosions et des intoxications au monoxyde de carbone pouvant être mortelles.

Comment réaliser le diagnostic ?

Le diagnostiqueur contrôle les chaudières, les chauffe-bains, les appareils de cuisson reliés à une installation fixe, la combustion, les raccordements en gaz, la tuyauterie fixe et la ventilation des locaux. Il teste l’étanchéité des installations et la stabilité des flammes des brûleurs. Au total, il examine plus de 120 points de contrôle ! Il rassemble ses résultats dans le diagnostic et vous conseille en cas de travaux à réaliser.

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

l'électricité

image électricité
valable 3 ans

But de ce diagnostic ?

Une installation défectueuse peut provoquer des incendies et des électrocutions mortelles.

Comment réaliser le diagnostic ?

Le diagnostiqueur identifie les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens par une série de contrôles visuels, de tests et de mesures. Une centaine de points de contrôles sont examinés! 

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans.

les termites

valable
3 ans

But de ce diagnostic ?

Les termites, qui se nourrissent de cellulose, attaquent le bois et provoquent l’effondrement des planchers, des poutres, des charpentes… Vivant dans l’obscurité, ils se déplacent dans les galeries créées dans le bois, autour des canalisations électriques… et peuvent provoquer des incendies par court circuit.

Comment réaliser le diagnostic ?

Le diagnostiqueur effectue des sondages dans les bois et les matériaux de construction, et recherche les éventuels indices d’infestation, y compris à l’extérieur du bien. Un rapport officiel est délivré à la suite du diagnostic termites.

Quels sont les biens concernés ?

Tout bien situé dans une zone déclarée à risque : https://termite.com.fr/rechercher/carte-departementale-des-infestations

(Diagnostics réalisés en sous traitance par un cabinet partenaire sur les départements concernés)

les mérules

But de ce diagnostic ?

La mérule est un champignon qui détruit la structure du bois. Son développement est très rapide et peut endommager très rapidement la structure mécanique du bois le rendant fragile voire dangereux. Les biens (maisons,…) deviennent alors dangereux et inhabitables.

Comment réaliser le diagnostic ?

Tout bien situé dans une zone déclarée à risque

Quels sont les biens concernés ?

Ce constat n’a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité au constat d’infestation par des mérules et d’autres champignons lignivores.

état des risques et pollutions

valable
6 mois

But de ce diagnostic ?

Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…).
La liste des communes concernées est également fixée par un arrêté du préfet du département.
https://www.georisques.gouv.fr/risques/observatoire-national-des-risques-naturels

Quels sont les biens concernés ?

ASSURANCE ET CERTIFICATION

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EXPERT IMMOBILIER
Cabinet Frédéric Roussel

LUNDI-VENDREDI : 9h-12h et 14h-18h

INTERVENTIONS DANS LES SECTEURS DE : Bourgogne Franche-Comté /  Jura / Auvergne-Rhône-Alpes / Provence-Alpes-Côte d’Azur

CONTACT : 03 80 54 22 73

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